Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a approuvé une prolongation limitée dans le temps des règles spéciales applicables aux intérêts des instruments TBTF jusqu'au 31 décembre 2031. Sans une prolongation supplémentaire, les intérêts des instruments TBTF émis après le 31 décembre 2026 seraient soumis à l'impôt anticipé.
Les dispositions d'exception garantissent que les banques peuvent émettre depuis la Suisse à des conditions compétitives.
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