Le Conseil fédéral a pris note de l'état d'avancement des travaux de l'OCDE/G20 sur la fiscalité mondiale des entreprises.
Le Département fédéral des finances continuera à examiner l'éventuelle transposition d'une norme internationale dans le droit suisse ainsi que les mesures visant à renforcer la place économique suisse. En fonction de l'évolution des travaux de l'OCDE/G20, un plan de réforme coordonné doit être soumis au Conseil fédéral au premier trimestre 2022.
Le communiqué de presse est disponible ici.
