Après que le Conseil national ait déjà adopté une motion concernant la renonciation à la révision de la loi pénale fiscale (voir notre contribution du 9 décembre 2017), le Conseil des Etats a également adopté la motion lors de sa séance du 12 décembre 2017.
Conformément à la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national ; WAK-N (17.3706), le Conseil fédéral devrait renoncer définitivement au projet de révision du droit pénal fiscal, qu'il a mis en consultation du 29 mai 2013 au 30 septembre 2013 et reporté le 4 novembre 2015.
Le Conseil des Etats (deuxième chambre) a accepté la motion lors de sa séance du 12 décembre 2017 et la motion sera désormais directement transmise au Conseil fédéral.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil national est disponible ici.
