Selon le rapport d'expertise du 17 novembre 2019, l'OFS et l'AFC sont d'avis que la base statistique actuelle est insuffisante pour permettre à l'OFS de remplir de manière satisfaisante ses tâches légales en matière de fiscalité directe dans les domaines de la statistique et de la planification.
L'avis juridique conclut que la Confédération dispose de la base légale pour obtenir des données sur les impôts directs auprès des autorités fiscales cantonales.
Le rapport est disponible ici.
