Dans sa séance du 27 février 2017, le Conseil national adopte un postulat de réduction des coûts réglementaires en harmonisant formellement les procédures, les délais et les intervalles de paiement dans le domaine de l'impôt sur les sociétés.
Selon le postulat de Thomas de Courten (15.3118), le Conseil fédéral devrait être chargé d'élaborer, en collaboration avec les cantons, une harmonisation des procédures, des délais et des intervalles de paiement pour l'impôt sur le bénéfice, l'impôt sur les gains immobiliers et l'impôt anticipé, et de présenter les adaptations nécessaires au niveau des lois et des ordonnances dans un rapport au Parlement.
Le Conseil national (conseil du premier degré) a adopté le postulat lors de sa session du 27 février 2017 par 133 voix contre 56 et 3 abstentions.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil national est disponible ici.
