Dans sa séance du 28 février 2018, le Conseil national a adopté la motion "Pas de confiscation de la retenue à la source".
Selon la motion de Daniela Schneeberger (16.3797), le Conseil fédéral devrait être chargé de modifier la loi sur l'impôt anticipé afin que les personnes physiques résidant en Suisse ne perdent pas le remboursement de l'impôt anticipé en raison d'une omission de déclaration ou d'une fausse déclaration accidentelle ou par négligence, pour autant qu'il soit garanti que les revenus des placements soumis à l'impôt anticipé seront imposés.
Le Conseil fédéral a demandé que la motion soit rejetée.
Lors de sa séance du 28 février 2018, le Conseil national (première chambre) a adopté la motion par 133 voix contre 61 et 1 abstention.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil national est disponible ici.
