Lors de sa séance du 7 décembre 2017, le Conseil national a adopté une motion de renonciation à la révision de la loi pénale fiscale.
Conformément à la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national ; WAK-N (17.3706), le Conseil fédéral devrait renoncer définitivement au projet de révision du droit pénal fiscal, qu'il a mis en consultation du 29 mai 2013 au 30 septembre 2013 et reporté le 4 novembre 2015.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Lors de sa session du 7 décembre 2017, le Conseil national (première chambre) a adopté la motion par 120 voix contre 64 et 1 abstention.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil national est disponible ici.
