Le Conseil des Etats ayant encore adopté une motion sur le renforcement de la protection juridique individuelle dans le cadre de l'échange automatique d'informations (AIA) sur les comptes financiers (voir notre contribution du 9 décembre 2017), le Conseil national a rejeté la motion lors de sa séance du 29 mai 2018.
Selon la motion de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats ; WAK-S (17.3973), le Conseil fédéral devrait être chargé de soumettre au Parlement une modification de l'article 19 de la loi fédérale sur l'échange automatique international d'informations en matière fiscale (LAI).
Lors de sa réunion du 29 mai 2018, le Conseil national a rejeté la motion par 122 voix contre 66 et 0 abstention.
Le procès-verbal de la réunion du Conseil national est disponible ici.
