Sous certaines conditions, les importateurs peuvent déclarer la TVA due sur l'importation de biens à l'AFC dans la déclaration périodique de TVA au lieu de la payer à l'AFC.
En 2018, le seuil a été abaissé de 50 000 francs à 10 000 francs de crédits d'impôt préalable. Le Conseil fédéral a chargé le DFF d'enquêter sur le nombre d'entreprises qui ont recours à la procédure de relocalisation. Depuis lors, le nombre de titulaires d'autorisation n'a pas augmenté de manière notable, de sorte qu'une nouvelle réduction des valeurs seuils n'est pas effectuée.
Le Conseil fédéral a pris connaissance d'un rapport à ce sujet lors de sa séance du 12 mai 2021. Vous trouverez de plus amples informations ici.
