La Suisse respecte les normes fiscales internationales et les met en œuvre. L'Union européenne le reconnaît aujourd'hui et retire la Suisse de sa liste de surveillance. La modification entre en vigueur dès la publication des annexes révisées au Journal officiel de l'UE.
Depuis décembre 2017, la Suisse figure sur une liste de l'UE de pays tiers qui se sont engagés à respecter les normes fiscales internationales mais qui n'ont pas encore réussi à mettre pleinement en œuvre les règles - la "liste grise". Dès octobre 2014, la Suisse et les 28 États membres de l'UE avaient signé un accord commun sur la fiscalité des entreprises. La Suisse s'est engagée à abolir les régimes fiscaux mentionnés ci-dessus. En contrepartie, les États membres de l'UE ont réaffirmé leur intention de lever toute contre-mesure prise après l'abolition des régimes en question.
Avec l'introduction du STAF (cf. notre contribution du 19 mai 2019), la Suisse remplit les engagements qu'elle a pris dans le protocole d'accord signé en 2014. Les ministres des finances et de l'économie des États membres de l'UE ont reconnu ces progrès et ont décidé, lors de leur réunion du 10 octobre 2019, de retirer la Suisse de leur liste d'imposition.
La communication du Secrétariat d'État aux questions financières internationales du 10 octobre 2019 est disponible ici.
