Le 18 janvier 2022, l'AFC a mis en ligne sur son site Internet les premiers projets de pratique de la TVA.
Les projets d'adaptation de la pratique en matière de TVA concernent les domaines des prestations de l'hôtellerie et de la restauration et des parts privées.
Le délai de réponse est fixé au 17 mars 2022.
Les projets peuvent être consultés ici.
