L'Allemagne et la Suisse ont à nouveau modifié l'accord de consultation avec la date du 27 avril 2021.
D'une part, les parties ont stipulé que l'accord de consultation du 11 juin 2020, y compris le présent complément, reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2021 et ne sera pas résilié avant. La situation sera alors réévaluée et une consultation aura lieu.
En revanche, il a été expressément repris au paragraphe 7 que, au regard de l'interprétation de l'art. 5, al. 1 et al. 4 de la DTA CH-D, les salariés qui n'exercent leur activité professionnelle qu'à leur domicile sur la base des mesures de la Covid 19 ne constituent normalement pas un établissement stable pour l'employeur, puisque tant la permanence de l'activité que le pouvoir de disposition de l'entreprise font défaut.
L'accord de consultation sur l'adaptation est disponible ici , les autres protocoles d'accord avec l'Allemagne ici.
