Le 7 avril 2026, l'AFC a fourni des informations, dans le cadre de l'imposition minimale des grands groupes multinationaux, sur l'application de la directive administrative relative à l'article 9.1 du modèle GloBE du 13 janvier, en lien avec deux motions identiques qui ont été adoptées.
L'AFC précise que la directive administrative et la limitation du délai de grâce qui y est prévue s'appliquent conformément au droit en vigueur et jusqu'à ce que le Conseil fédéral se prononce sur une éventuelle modification de l'ordonnance sur la fiscalité minimale.
Les directives pratiques sont disponibles ici.
