Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 7 - 2025)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 10 et le 16 février 2025 :

Arrêt du 6 février 2025 (A-1348/2023) : Impôt fédéral direct, lieu de taxation (2017 - 2020) ; Selon l'art. 3 al. 1 LIFD, les personnes physiques sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel si, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou en séjour en Suisse. L'art. 3, al. 2, LIFD précise qu'une personne a son domicile fiscal en Suisse lorsqu'elle y séjourne avec l'intention d'y demeurer durablement ou lorsque le droit fédéral lui attribue un domicile légal particulier. Le domicile se situe donc là où se trouve objectivement, à la lumière de ces faits, le centre des intérêts vitaux - le centre de vie - de la personne concernée. Dans le cas présent, il n'a pas pu être prouvé que le centre de vie avait été transféré de la commune zurichoise à Zoug, distante de 13 km. La taxation effectuée par le canton de Zoug concernant l'impôt fédéral direct est donc nulle et non avenue. Rejet du recours de la contribuable.‍
Arrêt du 5 février 2025 (A-2169/2024) : Taxe de ménage ; décision du 23 février 2024 (constitutionnalité) ; La taxe de ménage pour la radio et la télévision est conçue de manière indépendante des appareils et doit être payée par chaque ménage privé. Comme les lois fédérales sont déterminantes pour les autorités chargées d'appliquer le droit - et donc aussi pour le Tribunal administratif fédéral -, il n'est pas nécessaire d'examiner l'existence d'une base constitutionnelle. Rejet du recours du contribuable.

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