Décisions du Tribunal administratif fédéral suisse (semaine 4 - 2022)

Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 24 et le 31 janvier 2022.

Arrêt du 14 janvier 2022 (A-3812/2021) : TVA (2012-2016) : non-entrée en matière sur un recours ; En l'espèce, selon le "Track and Trace" de la Poste, la décision du 7 mai 2020, envoyée le même jour par courrier A Plus, a été notifiée dans la case postale le vendredi 8 mai 2020. Force est de constater que la recourante ne parvient pas à démontrer, avec un certain degré de probabilité, que la décision ne lui a pas été notifiée le 8 mai 2020. Par conséquent, la décision est définitive et le recours du 19 février 2021, envoyé après le délai légal de 30 jours à compter de sa réception, était tardif ; rejet du recours.
Arrêt A-5562/2019 du 27 décembre 2021: tarif douanier ; En l'espèce, le classement tarifaire des broches et douilles de contact déclarées à l'importation et destinées à être intégrées dans des connecteurs électriques était contesté. En l'espèce, les broches et douilles de contact litigieuses doivent être classées comme "appareils" ou "fiches et autres dispositifs de prélèvement de courant" autonomes dans le numéro 8536.6953 du tarif. Admission du recours de l'assujettie.
Arrêts du 13 janvier 2022 (A-2244/2020 et A-2242/2020) : TVA 2006 à 2009 (prestations au sein du groupe / location de services ainsi que coûts des prestations en rapport avec la gestion de la fortune ou prestations d'intendance) ; les frais de personnel refacturés par la recourante à B. SA sont qualifiés, du point de vue de la TVA, de location de services imposable, car la recourante (et non B. SA) était considérée, dans les faits et de manière déterminante, comme l'employeur des membres de la direction du groupe. En l'absence de preuve que la facture initiale concernant les prestations d'intendance a été corrigée à juste titre, il convient de se baser sur la facture initiale. Rejet du recours de la contribuable.
Arrêt du 17 janvier 2022 (A-2350/2020) : TVA (2013-2017) : le tribunal constate qu'il est exact que, selon le dossier, la plaignante n'a pas établi de facture formelle en rapport avec cette mise à disposition de personnel. Toutefois, malgré l'importance fondamentale de ce document en matière de TVA, l'obligation d'établir une facture n'est pas générale et il peut y avoir une opération soumise à la TVA même en l'absence d'un tel document, l'existence d'un échange de services étant à cet égard déterminante. Cette conclusion s'impose d'ailleurs d'autant plus dans le cas présent, entre personnes étroitement liées, si l'on considère que le prêteur est contrôlé par l'emprunteur ; rejet du recours de l'assujettie.

Décisions dans le domaine de l'assistance administrative :