Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 20 et le 26 janvier 2025.
- Arrêt du 9 janvier 2025 (A-696/2024) : TVA 2013-2017 ; d'une part, le tribunal devait examiner si les créances fiscales pour les périodes fiscales 2013 et 2014 étaient prescrites de manière absolue et, si oui, dans quelle mesure. D'autre part, il s'agissait de fixer le prix de tiers pour les prestations fournies par la plaignante à des personnes étroitement liées. En résumé, le rappel d'impôt concernant la période fiscale 2013 n'a pas été fixé de manière définitive par le jugement du 31 mai 2022. Le recours est admis en raison de la prescription absolue concernant la période fiscale 2013. En ce qui concerne le calcul du loyer conforme au prix de tiers pour l'immeuble (périodes fiscales 2015 à 2017), l'affaire est renvoyée à l'instance précédente, après examen approfondi par le tribunal, pour un nouveau calcul de la correction fiscale suite au loyer adapté et pour un nouveau calcul des intérêts moratoires. Le recours de la contribuable est donc partiellement admis.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
