Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 14 et le 20 septembre 2026 :
- Arrêt du 27 août 2026 (A-3635/2024, A-3644/2024 et A-3645/2024): Droits de douane ; recouvrement a posteriori : le TAF devait déterminer si les recourants avaient été à juste titre condamnés au paiement a posteriori des droits de douane, de la taxe sur les importations et des intérêts moratoires. La créance a posteriori concernait des denrées alimentaires qui avaient été importées en Suisse par leur fournisseur D sans déclaration en douane. Dans le cadre de procédures antérieures, il avait été établi que le fournisseur D était impliqué dans un vaste réseau de contrebande de denrées alimentaires. Le TAF confirme que le cercle des débiteurs douaniers au sens de l’art. 70 LD est large. Le débiteur douanier n’est pas seulement l’importateur proprement dit, mais aussi toute personne qui est à l’origine économique de l’importation, par exemple en commandant régulièrement des marchandises importées. Il convient de souligner que la bonne foi ne revêt en principe aucune importance décisive dans la procédure de recouvrement a posteriori. Quiconque est qualifié de bénéficiaire direct d’une importation non dédouanée est responsable, qu’il soit ou non prouvé qu’il a commis une faute ou qu’il avait connaissance de la contrebande. Seul fait déterminant est que les droits à l’importation dus n’ont objectivement pas été acquittés. C’est pourquoi l’argumentation des recourants, selon laquelle ils auraient agi de bonne foi et n’auraient rien su des manœuvres du fournisseur D, n’a pas été jugée convaincante. Rejet du recours des contribuables.
À paraître :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
