Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 9 et le 15 septembre 2024 :
- Arrêt du 29 août 2024 (A-5345/2023) : Taxe sur la valeur ajoutée (2017-2020), contributions de chasse ; Le litige et l'examen portaient sur la question de savoir si les "contributions de chasse" cantonales perçues par l'assujettie constituaient une subvention (selon l'assujettie) ou la contrepartie d'une prestation imposable (selon l'AFC). Le TAF a soutenu le point de vue de l'AFC selon lequel l'assujettie fournit une prestation concrète, indemnisée par les contributions, et que ces dernières doivent par conséquent être imposées. Une invocation de la protection de la confiance échouait déjà du fait que le renseignement en question n'avait pas été fourni à l'assujettie, mais à un triage forestier voisin. Rejet du recours de la contribuable.
Décisions dans le domaine de l'assistance administrative (y compris mises à jour/republications) :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
