Aperçu des arrêts fiscaux du Tribunal administratif fédéral suisse publiés entre le 17 et le 23 janvier 2022.
- Arrêt du 22 décembre 2021 (A-1552/2021) : perception a posteriori de droits à l'importation ; la Sàrl recourante a commandé des produits (denrées alimentaires) provenant d'Italie auprès d'une entreprise individuelle (suisse). Le propriétaire de cette dernière a importé la marchandise d'Italie en Suisse sans la déclarer. Le TAF est arrivé à la conclusion que la Sàrl l'avait incité à lui livrer des marchandises dont elle savait ou devait supposer qu'elles se trouvaient à l'étranger et devaient être importées pour satisfaire la commande. Elle doit donc être incluse dans la notion, à interpréter au sens large, de donneur d'ordre, c'est-à-dire la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées. Elle tombe donc dans le champ d'application direct de l'art. 70 al. 2 LD et est directement responsable des droits d'importation. Rejet du recours.
Décisions dans le domaine de l'assistance administrative :
- Arrêt du 21 décembre 2021 (A-5813/2020) : entraide administrative CDI CH-CR ; rejet du recours.
- Arrêt du 21 décembre 2021 (A-5812/2020) : entraide administrative CDI CH-CR ; rejet du recours.
- Arrêt du 21 décembre 2021 (A-186/2020) : assistance administrative CDI CH-CR ; rejet du recours
- Arrêt du 21 décembre 2021 (A-6532/2020) : entraide administrative CDI CH-AT ; rejet du recours.
- Arrêt du 11 janvier 2022 (A-6201/2020) : entraide administrative CDI CH-ES ; admission partielle du recours dans le sens de la demande subsidiaire, rejet pour le reste.
- Arrêt du 11 janvier 2022 (A-6202/2020) : entraide administrative CDI CH-ES ; admission partielle et rejet du recours en ce qui concerne la caviardage, rejet pour le reste.
- Arrêt du 29 décembre 2021 (F-1032/2021) : Entraide administrative CDI CH-FR; Rejet du recours.
- Arrêt du 13 décembre 2021 (F-5670/2020) : Entraide administrative CDI CH-FR; Rejet du recours ; Le TF n'est pas entré en matière sur un recours dirigé contre cette décision.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
