Aperçu des décisions fiscales rendues par le Tribunal administratif fédéral suisse et publiées entre le 4 et le 10 mai 2026 :
- Arrêt du 24 avril 2026 (A-8246/2024) : redevance audiovisuelle ; décision du 22 novembre 2024 ; la requérante a fait valoir que la société SERAFE AG n'était pas compétente pour percevoir la redevance et que l'instance précédente n'aurait pas dû remédier à une violation du droit d'être entendu. Sur le fond, elle a fait valoir qu'elle n'était pas en mesure de payer la redevance d'abonnement en raison d'un manque de moyens financiers et qu'elle ne disposait d'aucun appareil récepteur. Le TAF a précisé que SERAFE AG avait été mandatée par le DETEC et qu’elle était compétente. L’instance précédente avait remédié à la violation du droit d’être entendu commise par la première instance dans la procédure de recours. Le fait de percevoir l’aide sociale ne constituait pas un motif légal d’exonération, car ces coûts étaient pris en compte dans le minimum vital. La redevance d'abonnement est due depuis le 1er janvier 2019, indépendamment de la possession d'un appareil. La recourante n'ayant pas déposé de demande au sens de l'art. 109c, al. 1, LRTV, l'exception ne s'applique pas. Rejet du recours de la redevable.
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
