Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 2 et le 8 octobre 2023 :
- Arrêt du 28 août 2023 (9C_700/2022) : Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux (Nidwald) 2016 ; Le litige porte sur la question de savoir si les parts sociales de la société B. Sàrl sont désormais qualifiées de parts de la fortune commerciale pour la période fiscale 2016 ou si elles constituent toujours de la fortune privée. Le critère déterminant est la fonction technico-économique actuelle de l'élément patrimonial en question. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, une participation doit être attribuée à la fortune commerciale si elle est entièrement ou principalement en "relation étroite" avec l'activité lucrative indépendante du détenteur de la participation. Pour que ces parts sociales soient considérées comme faisant partie de la fortune commerciale en 2016, il faut, selon la jurisprudence, que les circonstances aient changé de manière déterminante après une qualification contraire sur une si longue période. Le seul élément de changement mentionné par le tribunal administratif consiste dans le fait que les recourants auraient prévu de transférer dans un avenir proche les participations qu'ils détiennent à leur fils. Dans ces circonstances, l'évaluation effectuée s'avère contraire au droit fédéral. Admission du recours des contribuables et renvoi à l'office des impôts de Nidwald pour une nouvelle taxation.
- Arrêts du 5 septembre 2023(9C_632/2022 et 9C_712/2022) : Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux 2015 (Tessin) ; le transfert à une personne morale détenue indirectement à 50% au moins peut également remplir les conditions de la transposition. De plus, en l'espèce, la coopération des participants pour atteindre le seuil de participation est admise. Rejet du recours du contribuable.
- Arrêts du 4 septembre 2023(9C_16/2023, 9C_17/2023 et 9C_18/2023) : Taxes à l'importation, période fiscale 2016-2017 ; En janvier 2017, un véhicule a été arrêté par les gardes-frontière et soumis à un contrôle douanier. Lors du contrôle, les gardes-frontière ont découvert 507,8 kg de produits alimentaires importés d'Italie et non déclarés en douane. L'AFD a ouvert une enquête pénale douanière. Celle-ci a permis de constater que la recourante avait importé d'Italie en Suisse, entre le 1er janvier 2016 et le 24 janvier 2017, 30'905.10 kg de fromage et de produits carnés sans déclaration en douane et sans impôt sur les importations. La recourante fait valoir en substance qu'il n'a pas été suffisamment prouvé que les produits qui lui ont été amenés dans le cadre des livraisons litigieuses n'étaient pas dûment dédouanés. Il y aurait également eu des produits dédouanés. La manière dont l'instance inférieure a exclu ces produits dédouanés n'est pas claire. Le Tribunal fédéral constate que les factures permettent de vérifier si les produits livrés ont été dédouanés correctement. Rejet du recours.
- Arrêt du 5 septembre 2023 (2C_487/2022) : Impôt fédéral direct et impôts cantonaux et communaux (Valais) 2017 ; Activité lucrative indépendante ; Une provision pour les cotisations AVS doit être prise en compte dans la mesure où le bénéfice imposable a été corrigé par les autorités fiscales (saisie d'un gain immobilier comme revenu d'une activité lucrative indépendante). Une imposition du gain immobilier aussi bien pour l'impôt sur les gains immobiliers que pour les impôts cantonaux et communaux n'est pas autorisée. Admission partielle du recours de l'administration fiscale.
- Arrêt du 4 septembre 2023 (9C_264/2023): Impôts cantonaux et communaux 2018 et 2019 (Valais) ; La conclusion de l'instance précédente, selon laquelle la contribuable a gagné plus d'une heure de temps par rapport aux transports publics pour se rendre à son travail en voiture et que les frais de déplacement correspondants sont déductibles, n'est pas arbitraire. Rejet du recours de l'administration fiscale.
Décisions de non-entrée en matière
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
