Décisions du Tribunal fédéral suisse (Semaine 20 - 2021)

Aperçu des décisions de droit fiscal du Tribunal fédéral suisse publiées durant la semaine du 17 au 23 mai 2021.

Arrêt du 26 mars 2021 (2C_543/2020) : Staats- und Gemeindesteuern 2013 (Aargau); umstritten war, ob Art. 79b Abs. 3 Satz 1 BVG nur bei einer Kapitalauszahlung innerhalb von drei Jahren seit dem Einkauf greift oder ob diese Bestimmung den steuerlichen Abzug des Einkaufs bereits dann ausschliesst, wenn innerhalb von drei Jahren zwar kein Kapital ausbezahlt, aber eine Kapitalleistung fällig wird. Die verobjektivierte Missbrauchsregelung von Art. 79b Abs. 3 Satz 1 BVG ist nicht auf Fälle auszudehnen, in denen dem Steuerpflichtigen innerhalb der Dreijahresfrist effektiv kein Kapital ausbezahlt wurde, obschon er eine Kapitalauszahlung infolge der Fälligkeit der Leistung bereits innerhalb der Dreijahresfrist hätte verlangen können. Die Argumentation des Steueramtes, wonach das Fälligkeitsdatum massgeblich ist, weil die Kapitalleistung ab diesem Zeitpunkt als steuerlich zugeflossen zu gelten habe, ist nicht stichhaltig. Die Beschwerde des Steueramtes erweist sich damit als unbegründet und wird abgewiesen.
Arrêt du 22 avril 2021 (2C_400/2020, 2C_405/2020) : Impôt fédéral direct et impôt cantonal 2011 (Soleure) : l'appréciation de l'instance inférieure s'avère illégale dans la mesure où elle a considéré que l'ensemble des contributions de sponsoring versées par l'entreprise avait un effet publicitaire (au moins indirect) et était donc justifié sur le plan commercial ; division des prestations de sponsoring et de la contrepartie correspondante du bénéficiaire en une partie justifiée sur le plan commercial et une distribution occulte de bénéfices. L'appréciation par la juridiction inférieure des éléments de preuve relatifs à l'augmentation du compte courant de l'actionnaire et son appréciation juridique en tant qu'avantage en nature ne sont pas critiquables dans leur ensemble. Approbation partielle du recours du bureau des impôts (procédure 2C_400/2020) et rejet du recours du plaignant (exécuteur) (procédure 2C_405/2020).
Arrêt du 07 mai 2021 (2C_22/2021) : Impôt fédéral direct et impôts étatiques et communaux 2017 (Genève) ; valeur locative ; En l'espèce, A. n'est pas d'accord avec la détermination de la valeur locative. La valeur locative imputée à Genève est déterminée sur la base d'un questionnaire auquel il faut répondre. La valeur locative de base dépend de la surface habitable et du nombre de pièces. Toutefois, cette valeur est ensuite multipliée par un coefficient pour tenir compte du type de logement, de l'équipement, de l'âge et des conditions locales. Le bien en question étant situé dans la zone de construction, les conditions locales doivent être prises en compte, ce qui n'était pas le cas ici. Rejet du recours du contribuable A. et renvoi à l'instance inférieure cantonale pour une nouvelle détermination de la valeur locative.

Décisions de non-entrée :