Aperçu des arrêts du Tribunal fédéral suisse en matière de droit fiscal publiés entre le 27 mars et le 2 avril 2023 :
- arrêtdu 8 mars 2023 (9C_684/2022) : Impôts cantonaux et communaux 2015 (Genève) ; Le litige porte sur la question de savoir si les intérêts compensatoires négatifs exigés dans le décompte final des impôts cantonaux et communaux doivent être payés. La loi genevoise prévoit à l'art. 14 al. 1 LPGIP qu'un intérêt compensatoire est perçu sur la différence si, au terme général d'échéance, les montants perçus à titre provisoire pour l'année ou la période fiscale sont trop bas par rapport à l'impôt fixé dans le bordereau. Sur la base de ces éléments, l'instance précédente a constaté que les paiements effectués par le contribuable au moyen de bulletins de versement avaient été valablement pris en compte par l'administration fiscale dans les comptes correspondant aux périodes fiscales concernées. Comme aucune demande de report de l'avoir sur l'année fiscale 2015 n'avait été reçue du contribuable, l'administration fiscale était tenue de lui rembourser d'office ces montants. Rejet de la réclamation du contribuable.
- Arrêt du 15 mars 2023 (9C_624/2022): Impôts cantonaux et communaux (Lucerne) et impôt fédéral direct 2018 : en l'espèce, le recourant a contesté trois compensations de prestations appréciables en argent provenant de sa participation à 100%. La part privée non comptabilisée de la voiture de fonction, les frais de vie privée et les frais de scolarité de son fils ainsi que la valeur locative pour l'utilisation de l'adresse professionnelle au domicile privé. En outre, des frais forfaitaires, pour lesquels il n'existait pas encore de règlement des frais approuvé, ont été comptabilisés comme revenu imposable. Rejet de la réclamation du contribuable.
Décisions de non-entrée en matière et de classement :
Les décisions sont classées par ordre chronologique en fonction de leur date de publication.
