Le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de prélever l'impôt complémentaire en Suisse à partir du 1er janvier 2024.
L'imposition minimale est mise en œuvre temporairement par voie d'ordonnance. Elle sera prélevée sous la forme d'un impôt complémentaire national. La Suisse s'assure ainsi qu'une imposition minimale de 15% des grands groupes d'entreprises actifs au niveau international et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 750 millions d'euros soit appliquée sur le territoire national.
La grande majorité des pays de l'UE ainsi que d'autres pays industrialisés comme la Grande-Bretagne et la Corée du Sud appliqueront le cadre réglementaire à partir de la même date.
Le Conseil fédéral renonce toutefois pour l'instant à l'entrée en vigueur de l'impôt complémentaire international (IIR et UTPR). Il suivra l'évolution internationale à cet égard et décidera de leur introduction ultérieurement, si cela s'avère opportun.
Le règlement peut être consulté ici.
