Le 27 novembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message sur l'extension de la compensation des pertes de sept à dix ans. Il répond ainsi à une motion transmise par le Parlement, motivée par la situation économique difficile de nombreuses entreprises en raison de la pandémie de COVID (voir notre article du 1er juillet 2023).
En septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé que l'assainissement du budget fédéral devait se faire en grande partie du côté des dépenses. Les nouveaux projets qui entraînent une baisse des recettes ou une augmentation des dépenses doivent donc être examinés quant à leur priorité et, en cas de mise en œuvre, faire l'objet d'un financement compensatoire. Dans ce contexte, le Conseil fédéral renonce à proposer au Parlement d'approuver le projet. La question de la compensation des pertes et son importance pour l'attractivité de la place économique doivent toutefois être intégrées dans le rapport sur le postulat 23.3752 "Rester attractif, garantir les finances. La Suisse a besoin d'une stratégie fiscale et d'implantation à long terme".
Pour que les pertes puissent être prises en compte dans les années Corona (à partir de l'année fiscale 2020), les adaptations de la LIFD et de la LHID devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2028.
Le communiqué de presse complet peut être consulté ici, le message ici.
