Selon le Parlement, la période de compensation des pertes pour les entreprises doit être étendue de sept à dix ans. Cela doit notamment permettre aux entreprises touchées par la pandémie de Corona de mieux se rétablir. Le Conseil fédéral a élaboré les adaptations légales nécessaires et a ouvert la procédure de consultation lors de sa séance du 28 juin 2023.
Pour mettre en œuvre la motion 21.3001 transmise par le Parlement en juin 2022, la période de compensation des pertes doit être étendue de sept à dix ans dans la LIFD et la LHID. Cette disposition s'appliquera explicitement à toutes les entreprises et aux pertes à partir de 2020. La consultation durera jusqu'au 19 octobre 2023.
Cette mesure devrait notamment profiter aux start-ups qui ont besoin d'une phase de développement plus longue avant de réaliser des bénéfices.
Le projet de loi et d'autres documents sont disponibles ici.
