Le Conseil fédéral veut renoncer à l'obligation de signer la déclaration d'impôt soumise par voie électronique.
Selon un communiqué de presse du 21 juin 2019, le Conseil fédéral veut renoncer à l'obligation de signer la déclaration d'impôt soumise par voie électronique et, dans certains domaines fiscaux, obliger les entreprises à soumettre des documents par voie électronique. Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur cette question lors de sa séance du 21 juin 2019.
- Il devrait être possible de renoncer à la signature dans les déclarations d'impôts électroniques, tant au niveau cantonal que fédéral.
- Dans le domaine des impôts indirects au niveau fédéral (impôt anticipé, droit de timbre, taxe sur la valeur ajoutée) et dans le domaine de l'assistance administrative internationale, le Conseil fédéral devrait pouvoir obliger les personnes concernées à présenter des documents par voie électronique.
Il s'agit de promouvoir la numérisation et de mettre en œuvre la motion Schmid (17 3371) soumise par le Parlement, qui vise à supprimer l'obligation de signer la déclaration d'impôt.
Les documents pertinents, y compris le rapport explicatif sur la procédure de consultation concernant la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière fiscale et la loi fédérale sur les procédures électroniques en matière fiscale, peuvent être téléchargés ici.
