Lors de sa séance du 24 novembre 2021, le Conseil fédéral a décidé d'adapter de manière flexible l'imposition des rentes viagères aux conditions d'investissement.
Selon le communiqué de presse du Conseil fédéral du 24 novembre 2021, les rentes viagères sont trop fortement imposées dans le contexte actuel des taux d'intérêt. C'est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 24 novembre 2021, d'adapter l'imposition de manière flexible aux conditions de placement.
Pour les rentes viagères, une part de 40% est imposée en tant que part de rendement forfaitaire, ce qui entraîne une surimposition dans le contexte actuel des taux d'intérêt. Selon la proposition du Conseil fédéral, la part de revenu imposable des rentes viagères doit être assouplie. A l'avenir, pour les assurances de rentes viagères, la part de revenu imposable de la prestation de rente garantie sera calculée à l'aide d'une formule dépendant du taux d'intérêt maximal de la FINMA. Les éventuelles prestations excédentaires doivent être imposables à hauteur de 70%. Pour les rentes viagères et les nantissements, la part de revenu imposable doit désormais être calculée en fonction du rendement moyen des obligations de la Confédération à dix ans.
Le message sur l'imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires va maintenant être soumis au Parlement.
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