Le 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale de la loi fédérale de 1951 sur l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (nouvellement : LStD).
La révision de la loi redéfinit la manière dont les procédures amiables doivent être menées au niveau national et contient des points clés sur l'exonération de la retenue à la source dans le cadre d'accords internationaux ainsi que des dispositions pénales en rapport avec l'exonération de la retenue à la source sur les revenus d'investissement.
Le Parlement devrait traiter cette question au cours du premier semestre 2021.
La communication et le message sont disponibles ici.
