Le 14 février 2018, le Conseil fédéral a adopté un message et un projet de loi sur le calcul de la déduction pour participation dans le cas d'instruments trop grands pour être défaillants.
Selon le communiqué de presse du 14 février 2018 et la dépêche correspondante sur la loi fédérale relative au calcul de la déduction pour participation pour les instruments "too big to fail", les banques pourraient devoir émettre des instruments dits TBTF pour renforcer leur base de capital en raison du régime "too big to fail" (régime TBTF).
Comme indiqué dans le message, les banques d'importance systémique doivent émettre de tels fonds à partir de 2020 au plus tard par l'intermédiaire de la société mère de leur groupe, qui transmet généralement les fonds au sein du groupe. Selon la loi actuelle, cela se traduit par une charge fiscale plus élevée sur les revenus d'investissement pour la société mère du groupe concerné, ce qui rend plus difficile la constitution de fonds propres. Cela est contraire aux objectifs de la législation TBTF.
Le projet de loi approuvé par le Conseil fédéral corrige le calcul de la déduction pour participation pour les sociétés mères de groupes de banques d'importance systémique et donc la charge potentielle plus élevée dans certains domaines.
- Les frais d'intérêt pour les instruments TBTF ne doivent plus faire partie des frais de financement qui réduisent la déduction pour participation.
- Les fonds provenant des instruments TBTF transférés aux sociétés du groupe doivent être exclus du bilan de la société mère du groupe, car ils augmentent généralement la déduction pour participation.
Les adaptations proposées par le Conseil fédéral permettront d'éviter une éventuelle augmentation de l'impôt due au droit de surveillance.
Le communiqué de presse avec les suppléments suivants peut être téléchargé ici.
