A partir du 1er janvier 2025, les personnes actives en Suisse qui, à partir de l'entrée en vigueur du projet, n'ont pas versé chaque année les cotisations maximales autorisées dans leur pilier 3a, pourront à l'avenir encore verser ces cotisations avec effet rétroactif pendant dix ans au maximum et déduire ces rachats de leurs impôts.
La motion 19.3702 du conseiller aux États Erich Ettlin a ainsi été mise en œuvre.
La condition est que les cotisations au pilier 3a soient autorisées aussi bien l'année du rachat que l'année pour laquelle les cotisations sont versées ultérieurement. En outre, la cotisation annuelle ordinaire doit avoir été intégralement versée l'année du rachat. Le rachat ultérieur par année est limité au montant du petit pilier (par exemple, en 2025, 7 258 CHF maximum).
Les lacunes de cotisation qui sont apparues jusqu'au 31 décembre 2024 ne peuvent pas être compensées par un rachat.
Le communiqué de presse du 6 novembre 2024 peut être consulté ici.
