La loi fédérale sur les procédures électroniques dans le domaine fiscal règle la procédure électronique dans tous les domaines fiscaux. Pour sa mise en œuvre, le Conseil fédéral a décidé en novembre d'une entrée en vigueur échelonnée.
Dès le 1er janvier 2022, le Conseil fédéral sera autorisé, entre autres, à obliger les entreprises à communiquer par voie électronique avec l'Administration fédérale des contributions.
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