Il est désormais possible de consulter une sélection de travaux parlementaires dans le domaine de la fiscalité au niveau fédéral et d'enregistrer chronologiquement les innovations décidées par le Parlement ou le Conseil fédéral dans le domaine concerné.
En particulier, les commentaires sur la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée et sur les propositions et initiatives soumises et complétées ont été mis à jour.
Les affaires parlementaires dans le domaine fiscal au niveau fédéral peuvent être consultées ici.
