Dans sa communication du 13 août 2021, le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI) fournit des informations sur les modifications de l'imposition des dividendes dues à l'application de la clause de la nation la plus favorisée dans la CDI CH-IN.
Le protocole d'amendement du 30 août 2010 contient une clause dite de la nation la plus favorisée à l'article 11. Selon cette clause, si l'Inde prévoit, dans une convention, un accord ou un protocole conclu avec un pays tiers membre de l'OCDE après la signature du protocole du 30 août 2010, des taux d'imposition à la source sur les dividendes, les intérêts, les redevances ou les rémunérations de services techniques inférieurs à ceux prévus dans le présent accord, ces taux s'appliqueront également entre la Suisse et l'Inde dès l'entrée en vigueur du présent accord conclu avec le pays tiers.
Entre-temps, l'Inde a conclu de tels accords, l'un avec la Lituanie et l'autre avec la Colombie.
Pour les bénéficiaires effectifs résidents fiscaux suisses de revenus de dividendes de source indienne, le crédit d'impôts étrangers à la source pour les dividendes devenus exigibles à partir du 1er janvier 2021 est de 5% au lieu de 10%.
Les bénéficiaires effectifs résidents fiscaux indiens de revenus de dividendes de source suisse peuvent demander le bénéfice de la convention pour les dividendes provenant de participations qualifiées qui sont devenus payables à partir du 5 juillet 2018, ou à partir du 28 avril 2020 pour tous les autres dividendes, et demander un remboursement supplémentaire de l'impôt à la source conformément aux procédures prévues. Les demandes de remboursement relatives à l'année fiscale 2018 doivent être déposées auprès de l'AFC avant le 31 décembre 2021.
Si l'autorité compétente indienne n'accorde pas un droit de réciprocité quant à l'interprétation de la clause de la nation la plus favorisée, l'autorité compétente suisse se réserve le droit de renoncer à cette interprétation et d'adapter les taux d'imposition convenus dans l'accord pour les revenus dus à partir du 1er janvier 2023.
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