Lors du vote final du 29 septembre 2017, le Conseil des États et le Conseil national ont approuvé la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre, qui prévoit que les sociétés fiduciaires italiennes qui servent de garantie fiscale (Fiduciarie statiche) soient exonérées de la taxe sur le chiffre d'affaires.
Avec la proposition de modification (17.018) et le message correspondant du 15 février 2017, le Conseil fédéral donne suite à la motion de Fabio Abate (13.4253), membre du Conseil des Etats, évoquée par l'Assemblée fédérale, visant à faire reconnaître certains intermédiaires financiers italiens comme agents de la bourse. La proposition de modification de la loi vise à exonérer de l'impôt sur le chiffre d'affaires la società fiduciarie statiche di amministrazione (Fiduciarie statiche ; société fiduciaire statique) de droit italien afin d'éliminer les désavantages concurrentiels de la place financière suisse vis-à-vis des clients italiens (voir notre contribution du 15 février 2017).
Le Conseil national (en tant que premier conseil à s'occuper de la question) avait déjà adopté le projet de loi lors de sa session du 14 juin 2017 (cf. notre contribution du 15 juin 2017)
Le Conseil des Etats a également adopté le projet de loi lors de sa session du 12 septembre 2017. (voir notre contribution du 16 septembre 2017)
L'accord a finalement été accepté par les deux conseils lors du vote final le 29 septembre 2017 et est donc clos. Le texte du vote final est disponible ici.
