Le Conseil des États, premier Conseil à s'être penché sur la question, a adopté une motion visant à supprimer l'obligation de signer la déclaration d'impôt.
La motion de Martin Schmid visant à supprimer l'obligation de signer la déclaration d'impôt (17.3371) a été adoptée par le Conseil des Etats lors de sa session du 19 septembre 2017.
Le Conseil fédéral devrait être chargé de modifier la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD), la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) et la loi sur l'impôt anticipé (LIA) afin que la déclaration d'impôt ou la demande de remboursement de l'impôt anticipé ne doivent plus être signées.
