Le 19 juillet 2017, l'accord complémentaire modifiant la convention de double imposition (CDI) en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune entre la Suisse et la Belgique est entré en vigueur.
L'accord complémentaire modifiant la CDI avec la Belgique a été signé par les deux Etats le 10 avril 2014. Elle adapte la convention de double imposition de 1978 avec la Belgique à la situation actuelle. L'accord complémentaire contient la norme internationale actuelle pour l'échange d'informations sur demande et est entré en vigueur le 19 juillet 2017. Ses dispositions sont applicables à partir du 1er janvier 2018.
En outre, l'accord complémentaire apporte des améliorations dans l'imposition des dividendes, des intérêts et des redevances. En particulier, des exonérations fiscales dans l'État d'origine pourraient être accordées aux fonds de pension. De nouvelles améliorations ont été négociées en matière de fiscalité pour les intérêts sur les prêts interentreprises et les dividendes versés à certaines sociétés. En conséquence, l'accord complémentaire prévoit désormais, entre autres, un taux zéro pour les dividendes des participations qualifiées. Une participation qualifiée est réputée exister lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui détient directement, pendant une période continue d'au moins douze mois, au moins 10 % du capital de la société qui verse les dividendes. Les nouvelles règles adoptées encouragent les investissements et les échanges économiques dans les relations bilatérales.
Le communiqué de presse correspondant du Département fédéral des finances (DFF) du 7 août 2017 est disponible ici.
