Sur mandat du Parlement (motion 18.3383), le Conseil fédéral propose d'introduire une nouvelle institution juridique dans le CO. Le 12 janvier 2022, il a ouvert la procédure de consultation concernant l'introduction d'un trust suisse, qui durera jusqu'au 30 avril 2022.
L'introduction d'un droit de trust correspond à la tendance internationale.
Dans ce contexte, plusieurs lois fédérales doivent être adaptées. Les lois fiscales en font partie. Il s'agit de régler explicitement dans la loi la manière dont les trusts sont traités sur le plan fiscal.
Le rapport explicatif peut être consulté ici et l'avant-projet ici.
