Le 25 juin 2021, le Département fédéral des finances (DFF) a publié l'ordonnance sur les taux d'intérêt pour le retard de paiement et la compensation des impôts et des taxes (ordonnance sur les taux d'intérêt du DFF), qui uniformise les taux d'intérêt à partir du 1er janvier 2022.
Les taux d'intérêt sont revus chaque année et, pour 2022, ils sont de 4 % pour les intérêts sur les paiements tardifs et les intérêts sur les remboursements et de 0 % pour les paiements anticipés volontaires.
Les taux d'intérêt sont applicables, entre autres, pour l'impôt fédéral direct, l'impôt anticipé, la taxe sur la valeur ajoutée et les droits de timbre. La liste complète se trouve dans l'ordonnance sur les intérêts du DFF.
Les règlements suivants sont abrogés :
- Ordonnance du DFF sur les taux d'intérêt moratoires et les rémunérations du 11 décembre 2009 (RS 641.207.1) ;
- Ordonnance du DFF du 4 décembre 2001 sur les taux d'intérêt de l'impôt sur le tabac et la bière (RS 641.315) ;
- Ordonnance du 29 novembre 1996 concernant les intérêts sur les droits de timbre impayés (RS 641.153) ;
- Ordonnance du 29 novembre 1996 concernant les intérêts sur l'impôt anticipé en souffrance (RS 642.212).
Le communiqué de presse complet est disponible ici.
