Le 16 juin 2021, la France et la Suisse ont annoncé que le protocole d'accord conclu sur la fiscalité des travailleurs internationaux serait prolongé jusqu'au 30 septembre 2021.
Par la suite, il cesse d'être en vigueur. Toutefois, il est réservé que, selon la situation, il peut être prolongé ou un nouvel accord pourrait également être conclu.
L'accord de compréhension est disponible ici.
