Le protocole de modification de la convention de double imposition entre la Suisse et les États-Unis, approuvé le 17 juillet 2019, prévoit que les dividendes versés aux institutions de prévoyance liée (ex : pilier 3a) seront exonérés de l'impôt à la source à partir du 1er janvier 2020, à condition qu'elles ne contrôlent pas la société américaine qui verse les dividendes.
Auparavant, seuls les dividendes versés aux institutions de prévoyance professionnelle (2e pilier) étaient exonérés de la retenue à la source. Entre-temps, l'accord mutuel du 25 novembre/03 décembre 2004 concernant l'imposition des pensions a été remplacé par un nouvel accord mutuel daté du 16 avril/06 mai 2021.
Le nouvel accord mutuel indique explicitement ce que l'on entend par "régimes de retraite reconnus individuellement". Du côté suisse, cela est particulièrement important pour le pilier 3a.
L'accord de compréhension est disponible ici.
