Le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SIF) signale la conclusion d'un protocole d'accord entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique concernant les règles de procédure de la procédure d'arbitrage prévue à l'art. 25 al. 6 et 7 DBA CH/USA.
Le FIS notifie la conclusion du Mémorandum d'accord des 23/28 juillet 2020 concernant les règles de procédure de la procédure d'arbitrage prévue aux paragraphes 6 et 7 de l'article 25 (Procédure amiable) de l'accord du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu.
Le dossier complet sur les accords entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique est disponible ici.
