Les autorités compétentes de la Suisse et des Pays-Bas ont conclu un accord en date des 12 et 21 mars 2018 concernant l'application de la convention de double imposition entre la Suisse et les Pays-Bas et du protocole associé sur les fonds de placement "FBI" (Fiscale beleggingstelling), les fonds de placement contractuels "FCP" et les sociétés d'investissement à capital variable "SICAV".
Le protocole d'accord daté des 12 et 21 mars 2018 remplace l'accord précédent concernant les fonds d'investissement "FBI" (Fiscale beleggingstelling), les fonds d'investissement contractuels "FCP" et les sociétés d'investissement à capital variable "SICAV" daté des 2 et 14 mars 2016 et peut être téléchargé ici (seule la version anglaise est disponible).
Le dossier complet sur les accords entre la Suisse et les Pays-Bas est disponible sur le site de l'Administration fédérale des contributions (AFC) - Information spécialisée Pays-Bas.
