Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a annoncé qu'un nouvel accord d'arrangement entre la Suisse et la France concernant l'imposition du télétravail transfrontalier a été conclu le 29 avril 2026.
Cet accord d'interprétation se fonde sur les dispositions de l'accord additionnel du 27 juin 2023 à la convention bilatérale de double imposition, qui est entré en vigueur le 24 juillet 2025 et s'applique depuis le 1er janvier 2026.
Le contenu de cet accord correspond à celui du 30 juin 2023, mais il tient compte de la nouvelle situation juridique.
Le communiqué est disponible ici.
