Le Tribunal fédéral a rejeté les recours concernant la votation populaire fédérale du 25 septembre 2022 sur le "financement additionnel de l'AVS par un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée" et la "modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (AVS21)".
Le Conseil fédéral attend la motivation écrite détaillée du jugement et en tirera les conclusions nécessaires.
Les communiqués de presse correspondants du Tribunal fédéral et du Conseil fédéral peuvent être consultés ici et ici.
