Lors de sa séance du 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé trois ordonnances relatives à la loi fédérale sur la réforme des impôts et le financement de l'AVS (LFH). Ces modifications concernant la partie fiscale entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
La section fiscale concerne l'ordonnance sur la réduction de l'imposition des bénéfices tirés des brevets et droits comparables (ordonnance "Patentbox"), l'ordonnance sur la déduction fiscale pour l'autofinancement des personnes morales et la modification de l'ordonnance sur le crédit d'impôt forfaitaire (nouveau : ordonnance sur le crédit d'impôt pour les retenues à la source étrangères).
Le communiqué de presse est disponible ici.
