Le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté la loi fédérale mettant en œuvre les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Le 21 juin 2019, le Conseil des Etats et le Conseil national ont adopté, lors de leurs votations finales, la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (affaires du Conseil fédéral, 18.082). La résolution correspond à la proposition de la conférence de conciliation.
Le texte final du vote est disponible ici. L'ensemble des travaux et des débats parlementaires est accessible ici.
