Lors de sa séance du 11 août 2021, le Conseil fédéral a adopté sa déclaration à l'attention de la WAK-N et s'y prononce contre une nouvelle exonération de la TVA des associations sportives et culturelles ainsi que des institutions sans but lucratif.
En avril 2021, le WAK-N a proposé de relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel une association sportive ou culturelle à but non lucratif et gérée bénévolement ou une institution à but non lucratif devient assujettie à la TVA.
Le Conseil fédéral rejette cette augmentation, car il existe déjà une position privilégiée par rapport aux autres entreprises.
Le communiqué de presse et la déclaration du Conseil fédéral sont disponibles ici.
