Le Conseil des Etats a approuvé l'envoi du 22 août 2018 concernant l'approbation d'un protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et le Royaume-Uni.
Par conséquent, les affaires du Conseil fédéral (18 062) ont été traitées par les deux chambres.
Les procès-verbaux du Conseil des États sont disponibles ici.
