Lors de sa session du 26 février 2018, le Conseil des Etats a adopté le protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) avec la Lettonie.
Conformément à l'ordre du jour du Conseil fédéral (17 045), un protocole de modification de la CDI entre la Suisse et la Lettonie sera soumis aux deux conseils parlementaires pour approbation.
Lors de sa séance du 26 février 2018, le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité le protocole à la CDI et l'arrêté fédéral concernant l'approbation du protocole de modification de la convention de double imposition entre la Suisse et la Lettonie. Le 13 décembre 2017, le Conseil national avait déjà approuvé la proposition (voir notre contribution du 16 décembre 2017).
Les procès-verbaux du Conseil des États sont disponibles ici.
